Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-03-15, 2208232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2224-11 : Cet article précise que "les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Cette qualification a été essentielle pour déterminer que le litige devait être traité par la juridiction judiciaire, et non par la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur la nature des services publics concernés et les dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur du 11 octobre 2022 par lesquelles le comptable du centre des finances publiques d'Annecy a demandé à sa caisse de retraite de verser la somme totale de 1 749,85 euros, correspondant à des frais de surconsommation d'eau pour la période allant du 18 septembre 2014 au 20 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".

3. M. B conteste deux saisies administratives à tiers détenteur par lesquelles le comptable du centre des finances publiques d'Annecy a demandé à sa caisse de retraite de verser la somme de 1 749,85 euros, correspondant à des frais de surconsommation d'eau. Or, le service public de distribution de l'eau est, en principe, un service public industriel et commercial. Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un litige relatif à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers. En conséquence, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208232