Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 21 juillet 2021 pour annuler une décision de la commission de médiation de la Haute Savoie qui avait rejeté sa demande de logement. Le 24 avril 2023, il a été informé qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé désisté. Le courrier envoyé pour cette confirmation est revenu au tribunal avec la mention "pli avisé et non réclamé". M. B n'ayant pas confirmé dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'il s'était désisté de sa requête. Par conséquent, une ordonnance a été rendue le 20 juin 2023, actant ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que M. B n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la conclusion de désistement.
2. Notification du courrier : Le tribunal a précisé que le courrier envoyé à M. B, bien qu'il soit revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé", devait être considéré comme notifié à la date de sa présentation. Cela signifie que M. B était bien informé de la nécessité de confirmer ses conclusions, mais n'a pas agi en conséquence.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre d'instruction d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En cas de non-réponse dans le délai imparti, le requérant est réputé désisté. La décision souligne que "à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, [le requérant] sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de donner acte d'un désistement par ordonnance. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en indiquant que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
3. Notion de notification : La décision clarifie que le retour du courrier ne remet pas en cause la notification, car le tribunal a considéré que le courrier était "regardé comme notifié dès la date de sa présentation". Cela souligne l'importance de la diligence du requérant dans le suivi de sa procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, en mettant l'accent sur l'importance de la confirmation des conclusions par le requérant dans les délais impartis.