Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-10, 2304376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui ne relève pas de sa compétence. Dans ce cas, la demande de M. A a été jugée non fondée et irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Cette disposition permet au juge de statuer rapidement sur des demandes qui ne sont pas urgentes ou qui ne relèvent pas de sa compétence.

- Séparation des compétences : La décision rappelle le principe fondamental de la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Le juge administratif ne peut pas intervenir dans des affaires relevant de la justice pénale, ce qui est le cas ici pour la demande de mise en liberté de M. A.

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions, et elle illustre l'application stricte des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. Imam A demande au juge des référés d'ordonner sa mise en liberté.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Le juge administratif n'a pas compétence pour ordonner la remise en liberté d'une personne incarcérée par décision d'une juridiction judiciaire. Par suite, la requête présentée par M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Imam A.

Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Valence.

Fait à Grenoble, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.