Résumé de la décision
M. A B a formé un recours devant le tribunal administratif le 28 juin 2023, contestation la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Dans sa requête, M. B a demandé au tribunal d'intervenir "à titre humanitaire". Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il ne pouvait pas statuer sur un recours amiable et que M. B devait adresser son recours directement au directeur concerné. La requête a été jugée manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Nature du recours : Le tribunal a souligné que M. B a formé un "recours amiable", ce qui n'est pas une procédure reconnue devant le tribunal administratif. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut statuer que sur des recours contentieux.
2. Compétence du tribunal : Le tribunal a précisé qu'il n'est pas compétent pour accorder des décisions à titre gracieux, ce qui signifie qu'il ne peut pas délivrer la carte professionnelle demandée. Il a rappelé que M. B devait adresser son recours gracieux directement au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
3. Irrecevabilité manifeste : En conclusion, le tribunal a jugé que la requête de M. B était manifestement irrecevable, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur ce fondement pour justifier le rejet de la requête de M. B, en indiquant que le tribunal ne peut pas statuer sur un recours amiable.
2. Compétence administrative : La décision met en lumière la distinction entre les recours gracieux et contentieux. Le tribunal rappelle que "il incombe à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser son recours gracieux au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité". Cela souligne l'importance de suivre les voies de droit appropriées en fonction de la nature de la demande.
3. Absence de pouvoir discrétionnaire : Le tribunal précise qu'il ne peut pas intervenir "à titre humanitaire", ce qui renforce l'idée que les décisions administratives doivent suivre des procédures établies et que le tribunal n'a pas le pouvoir d'accorder des mesures exceptionnelles en dehors de son cadre légal.
En somme, cette décision illustre l'importance de la procédure administrative et la nécessité pour les requérants de suivre les voies appropriées pour contester des décisions administratives.