Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-20, 2304649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a le pouvoir de rejeter une demande sans audience publique lorsque celle-ci apparaît manifestement infondée. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour conclure au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter une demande sans audience publique si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition en considérant que les arguments de M. A B ne remettaient pas en cause la légalité de la décision contestée, ce qui a conduit à un rejet immédiat de la requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de suspension des décisions administratives, en mettant l'accent sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire suite à une infraction du 10 septembre 2022 et l'a informé que son permis était invalidé faute de points.

Il soutient que :

- cette décision est illégale pour être fondée sur une ordonnance pénale du 18 novembre 2022 qui a été mise à néant par un jugement du tribunal de police du 14 mars 2023 ;

- entre l'ordonnance pénale du 18 novembre 2022 et le jugement du 14 mars 2023, il aurait pu récupérer deux points ;

- son permis de conduire lui est nécessaire pour son travail et pour s'occuper d'une personne âgée de sa famille.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2303904 ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée.

2. A l'évidence, les moyens visés ci-dessus ne sont pas de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. La requête apparaît ainsi manifestement mal fondée et, dès lors, elle doit être rejetée en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 juillet 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.