Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-19, 2304070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que M. A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. L'ordonnance précise que "en dépit d'une demande de régularisation", le requérant n'a pas agi dans le délai imparti.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose une obligation stricte de produire l'acte attaqué pour que la requête soit recevable. La mention "à peine d'irrecevabilité" indique que le respect de cette exigence est fondamental pour la recevabilité de la requête. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Conséquences de l'absence de régularisation : La décision met en lumière que l'absence de régularisation dans le délai imparti entraîne automatiquement le rejet de la requête. Cela illustre l'importance de la diligence dans les procédures administratives et le respect des délais imposés par la loi.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du département de l'Isère concernant une demande de fonds de solidarité logement.

Par un courrier en date du 28 juin 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juin 2023 par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 19 juin 2023 et revenu au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 19 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304070