Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-19, 2304331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de décision : Le tribunal a noté que la requête de Mme A a été enregistrée avant l'expiration du délai de deux mois accordé au directeur de la caisse pour statuer sur la demande de remise gracieuse. En conséquence, la requête a été jugée prématurée et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête, qui stipule que le juge peut déclarer une requête irrecevable si elle ne respecte pas les conditions de recevabilité, notamment l'absence de recours préalable. Cela renforce l'idée que le respect des procédures administratives est essentiel avant de se tourner vers le juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe fondamental de l'épuisement des voies de recours administratives avant d'engager une action contentieuse, illustrant ainsi l'importance de la procédure dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère statuant sur sa demande de remise gracieuse d'une dette prime d'activité de 233,79 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.

2. En l'espèce, Mme A demande au tribunal d'examiner la demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 233,79 euros qu'elle a présentée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. A l'appui de sa requête, Mme A produit un courrier de la caisse du 20 juin 2023 accusant réception de sa demande et lui indiquant que sa demande va être examinée. Or la requête de Mme A a été enregistrée le 6 juillet 2023, soit avant que le directeur de la caisse d'allocations familiales, qui dispose d'un délai de deux mois pour ce faire, n'ait encore pris, de manière expresse ou tacite, une décision sur la demande de l'intéressée. Ce délai n'est pas non plus écoulé à la date où le juge se prononce. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable puisque prématurée et doit être rejetée, pour ce motif, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 19 juillet 2023 .

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.