Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-20, 2303621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête et qu'il a eu accès à cette information via l'application "Télérecours". Le fait qu'il n'ait pas régularisé sa requête dans le délai imparti a conduit à la conclusion d'irrecevabilité. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si cela n'a pas été fait dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4º de cet article précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cela renforce le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal de statuer sur l'irrecevabilité sans prolonger le délai de régularisation.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique et précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation. Cela établit un cadre pour la communication des décisions et des demandes de régularisation, garantissant que les parties sont informées de leurs obligations dans les délais impartis.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais impartis pour garantir la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une dette de revenu de solidarité active.

Par un courrier en date du 16 juin 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. En dépit d'une demande de régularisation en date du 16 juin 2023, adressée au requérant via l'application " Télérecours " et lue le 20 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303621