Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-24, 2304733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la situation de M. A : Le juge a noté que M. A, bien qu'il se présente comme mineur, a été évalué par les services du département comme ayant une maturité incompatible avec celle d'un mineur. Il a également mentionné que M. A n'avait pas d'enfants à charge et ne souffrait d'aucune pathologie particulière. Ces éléments ont conduit à la conclusion que sa situation ne justifiait pas une intervention d'urgence.

3. Procédure en cours : Le juge a pris en compte le fait que M. A avait saisi le juge des enfants, dont la décision était attendue le 8 septembre, ce qui a renforcé l'idée qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer immédiatement sur sa demande d'hébergement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 : Ces articles garantissent le droit à l'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri. Le juge a considéré que, bien que M. A ait fait des demandes d'hébergement, sa situation ne remplissait pas les critères d'urgence et de détresse qui justifieraient une intervention immédiate.

3. Évaluation de la minorité : Le juge a souligné que M. A, bien qu'il se présente comme mineur, a été perçu par les services sociaux comme ayant une maturité incompatible avec celle d'un mineur. Cela a été un facteur déterminant dans l'évaluation de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des circonstances entourant la situation de M. A, en tenant compte des dispositions légales applicables et de l'évaluation de sa maturité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A , représenté par Me Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Isère et de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur, qu'il est contraint de dormir dans la rue et qu'il est dépourvu de ressources ;

- le défaut d'attribution d'un hébergement d'urgence viole les dispositions des articles L.345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et du droit reconnu par le législateur à toute personne sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

2. M. A, de nationalité guinéenne, prétendant être né le 15 janvier 2007, est arrivé selon ses dires à Grenoble le 1er mai 2023. Dès le 2 mai, il s'est présenté aux services du conseil départemental de l'Isère pour obtenir une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par décision du 3 mai suivant, le conseil départemental a refusé de lui accorder une protection à ce titre. M. A indique qu'il a saisi le juge des enfants et est convoqué le 8 septembre prochain.

3. M. A fait valoir qu'il a formulé régulièrement des demandes auprès du SIAO mais qu'aucun hébergement n'a pu lui être fourni. Toutefois, M. A est âgé au minimum de 16 ans, les services du département ont estimé que " son comportement, son discours et son apparence physique mettent en évidence une maturité incompatible avec celle d'une personne mineur " ", il est célibataire, n'est pas accompagné de jeunes enfants et ne fait état d'aucune pathologie particulière. Enfin, comme il a été dit, sa situation sera revue par le juge des enfants le 8 septembre. Dans ces circonstances, M. A n'établit pas que l'Etat aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sans qu'il soit besoin de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Huard.

Fait à Grenoble, le 24 juillet 2023 .

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.