Résumé de la décision
M. A a demandé l'annulation d'une décision de la directrice des ressources humaines du Département de la Drôme, qui l'a affecté au CED de Nyons, ainsi qu'une réaffectation compatible avec son état de santé. Le Département de la Drôme a contesté cette demande et a demandé la condamnation de M. A pour frais de justice. Le juge des référés a précédemment rejeté la demande de suspension de la décision contestée. M. A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement et a rejeté les demandes de condamnation du Département de la Drôme.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance de rejet de la demande de suspension. En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, cela entraîne un désistement réputé de sa part. Le tribunal a affirmé : « En dépit de cette invitation, M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 22 avril 2022 étant parvenu au-delà du délai d'un mois. »
2. Rejet des conclusions du Département : Le tribunal a également rejeté les demandes du Département de la Drôme tendant à la condamnation de M. A au titre des frais exposés, considérant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en cas de rejet d'une demande de suspension, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, sous peine d'être réputé s'être désisté. La décision souligne que « la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. »
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour constater le désistement de M. A, en précisant que « les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. »
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le respect des délais de confirmation de maintien de la requête, et souligne l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires.