Résumé de la décision
M. A a contesté une décision du 15 janvier 2020 par laquelle il a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 février 2019 au 5 janvier 2020. Il a demandé l'annulation de cette décision et la reconnaissance de ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service, ainsi qu'une indemnisation. Cependant, la décision contestée a été retirée par une nouvelle décision du 30 juin 2020, qui a prolongé son arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2020 avec maintien de son plein traitement. Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A et a condamné l'Etablissement Public Départemental pour Enfants D B à lui verser 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet du recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R.222-1 du code de justice administrative, il peut constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque l'acte attaqué a été retiré. En l'espèce, la décision du 15 janvier 2020 a été remplacée par une décision du 30 juin 2020, ce qui a entraîné la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté. Le tribunal a affirmé : « Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente... cela conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. »
2. Indemnisation : Bien que la requête principale ait été déclarée sans objet, le tribunal a jugé qu'il était approprié d'accorder une indemnisation à M. A en vertu de l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser une somme à titre de frais exposés par la partie gagnante. Le tribunal a ainsi ordonné le versement de 1 200 euros à M. A.
Interprétations et citations légales
1. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque l'acte attaqué a été retiré. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de nécessité de statuer sur le fond de la requête.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État ou une autre personne publique à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante ». Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à M. A, reconnaissant ainsi les frais qu'il a pu engager dans le cadre de la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la rétroactivité des actes administratifs et la possibilité d'indemnisation pour les frais engagés, même lorsque le recours principal devient sans objet.