Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-23, 2107068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication réputée : Le tribunal a également souligné que Mme B était réputée avoir reçu la communication de la demande dans les deux jours ouvrés suivant son envoi, conformément à l'article R. 611-8-6 du même code. Cela signifie que le délai pour confirmer le maintien de ses conclusions a été correctement appliqué.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification et de la communication des documents par voie électronique, précisant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela établit un cadre clair pour la gestion des délais et des notifications dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement et la communication des actes. Le non-respect des délais par Mme B a conduit à la constatation de son désistement, ce qui illustre l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction des prélèvement sociaux qui lui sont réclamés au titre de l'année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 février 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.