Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-26, 2207864

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable avant d'intenter un recours contentieux. Le tribunal a noté que M. B n'a pas respecté cette obligation, ce qui constitue un motif suffisant pour rejeter sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental". Cela établit clairement l'obligation d'un recours préalable avant de saisir le tribunal.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a effectivement invité M. B à régulariser sa situation, mais celui-ci n'a pas répondu à cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Savoie en date du 27 septembre 2022 par laquelle lui a été notifiés la fin de son droit au revenu de solidarité active ainsi que le remboursement d'un indu de 2 027,40 euros au titre de revenu de solidarité active.

Par un courrier en date du 14 décembre 2022, dont le requérant a accusé réception le même jour, le greffe du tribunal a, en application de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles, invité M. B à produire soit la décision rendue par le président du conseil départementale sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu'il a bien adressé un recours préalable au président du conseil département, même en n'ayant pas reçu de réponse et la preuve de la date à laquelle il a été envoyé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociales et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En outre, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'article R. 262-88 du même code dispose que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du greffe le 14 décembre 2022 et dont il a accusé réception le même jour, M. B n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En conséquence, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.