Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-22, 2108722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens de droit : Le tribunal a noté que M. B n'a pas développé de moyens juridiques à l'appui de sa requête, ce qui constitue une violation de l'article R. 411-1 du même code, stipulant que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser".

3. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a précisé que la demande de remise gracieuse ne relève pas de ses attributions, car il ne peut pas agir comme un administrateur. Cela a été confirmé par la mention des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, qui encadrent les injonctions à l'égard de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens". L'absence d'exposé de moyens juridiques dans la requête de M. B a conduit à son irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, considérant qu'elle était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et des compétences des juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. B demande au tribunal d'étudier sa situation afin qu'il puisse maintenir son salaire à 100% pendant sa formation.

Il soutient qu'il ne doit pas être pénalisé pour une faute qui ne relève pas de sa responsabilité ; qu'il sollicite la remise gracieuse des sommes indument versées.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, la Communauté d'agglomération du Grand Annecy, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable ; que la remise gracieuse des sommes indument versées ne relève pas de l'office du juge administratif ; qu'à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. La requête présentée par M. B ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En outre, si M. B a entendu demander au tribunal la remise gracieuse de la somme de 3 025,10 euros au titre d'un trop perçu sur les paies de novembre 2019 à juin 2021, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire œuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Enfin, M. B ne développe, en l'état, aucun moyen de droit à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision particulière en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production comportant des moyens de droit. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du même code.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la Communauté d'agglomération du Grand Annecy au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par la Communauté d'agglomération du Grand Annecy sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy.

Fait à Grenoble le 22 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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