Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-28, 2005971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Bien que la commune d'Échirolles ait demandé le remboursement de ses frais de justice, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que M. A avait été réputé désisté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative concernant le désistement, illustrant ainsi l'importance du respect des délais et des procédures dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2020 et le 29 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Laval, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire d'Échirolles en date du 23 septembre 2020 refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal du 28 septembre 2020 le vœu qu'il a présenté en sa qualité de conseiller municipal de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Échirolles d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal le vœu qu'il avait initialement présenté, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Échirolles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2021, la commune d'Echirolles représentée par Me Fessler conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 16 janvier 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 16 janvier 2024, et dont il a accusé réception le 23 janvier, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Echirolles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Echirolles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Echirolles.

Fait à Grenoble, le 28 février 2024.

Le président,

J-P WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.