Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-28, 2305685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conditions le justifient. Cette disposition a été utilisée pour clore la procédure en raison de l'accord intervenu.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de l'accord : L'accord signé entre M. A et Pôle emploi a été interprété comme un élément suffisant pour justifier la cessation de la procédure. Cela souligne l'importance des règlements amiables dans le cadre des litiges administratifs, permettant de désengorger les tribunaux lorsque les parties parviennent à un consensus.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes juridiques clairs et sur l'évolution des circonstances du litige, illustrant ainsi l'efficacité des mécanismes de règlement amiable dans le domaine du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 27 septembre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 18 août 2023 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour avoir paiement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 10 358,86 euros pour la période du 20 janvier 2021 au 28 mars 2023.

Le tribunal a été informé le 21 décembre 2023 par le médiateur régional de Pôle emploi qu'un accord avait été signé entre M. A et Pôle emploi le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'un accord avait été signé entre M. A et Pôle emploi Auvergen-Rhône-Alpes le même jour. Par suite et en l'absence de toute contestation, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 28 février 2024.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.