Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-28, 2307582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de condamnation formulées par la commune et les bénéficiaires, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête de M. et Mme C.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations de notification en matière de recours en urbanisme, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour garantir l'équité et la transparence dans le traitement des demandes d'annulation de permis de construire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Vanzy a accordé un permis de construire modificatif à M. B et Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, M. B et Mme A, représentés par Me Guyenard, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C à leur verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 12 février 2024, M. et Mme C informent le tribunal qu'ils n'ont pas notifié une copie du texte intégral du recours à la commune et aux bénéficiaires mais qu'ils les ont simplement informés du recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune de Vanzy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ().

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

3. Il ressort des termes mêmes de la requête de M. et Mme C qu'ils n'ont pas notifié une copie du texte intégral du recours à la commune et aux bénéficiaires. Ainsi ils n'ont pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vanzy et de M. B et Mme A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la commune de Vanzy et à M. B et Mme A.

Fait à Grenoble, le 28 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307582