Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2203169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à une partie de renoncer à ses prétentions. Dans ce cas, le Tribunal a respecté ce droit en constatant que le désistement de Mme A était sans réserve, ce qui est en accord avec les principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du Tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à leurs demandes dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A, représentée par Me Deygas, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser de la somme de 10 320,69 euros en réparation du préjudice subi ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Grenoble et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203169