Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2207435

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale, ce qui souligne l'importance de garantir l'accès à la justice pour les personnes en situation de précarité. Toutefois, le désistement n'a pas d'impact sur le droit à l'aide juridictionnelle, qui est maintenu même en cas de retrait de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle en France. Elle vise à garantir l'accès à la justice pour les personnes qui ne peuvent pas en supporter le coût. Bien que M. B ait choisi de se désister, son admission à l'aide juridictionnelle reste un élément important de son dossier, car cela démontre que le tribunal a reconnu ses difficultés financières.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des justiciables à renoncer à leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande d'hébergement d'urgence ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa situation comme prioritaire et urgente ;

3°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 30 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressé au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.