Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2306276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée par le greffe le 6 octobre 2023, M. B n'a pas produit le recours requis dans le délai imparti. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Délai de saisine du juge administratif : Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.

3. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas régularisé sa situation malgré la notification du greffe, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire d'Annecy repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 10 août 2023, le tribunal judiciaire d'Annecy a renvoyé la requête de M. A B par laquelle il demande l'annulation de la décision de la maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées de la Drôme refusant de lui accorder la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par courrier du 6 octobre 2023, le greffe du tribunal a, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité M. B, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu'il doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l'article

R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif et irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 6 octobre 2023 et dont il accusé réception le 10 octobre suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu'il aurait dû effectuer devant le président du conseil départemental de la Haute-Savoie. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.