Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2307317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la demande de régularisation envoyée à Mme A a été considérée comme régulièrement notifiée, malgré le fait qu'elle ait été retournée avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Cela signifie que Mme A était informée de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Absence de justification d'impossibilité : Mme A n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui aurait pu excuser son manquement. En l'absence de cette justification, le tribunal a conclu que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. La formulation "à peine d'irrecevabilité" souligne l'importance de cette exigence pour la recevabilité des requêtes.

3. Notification et régularisation : La décision rappelle que la notification de la demande de régularisation est considérée comme régulière, même si le pli n'a pas été réclamé par le destinataire. Cela est fondé sur le principe que la notification est réputée effectuée à la date de présentation, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de la régularisation et de la notification dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 avril 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un courrier en date du 17 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée complète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. La demande de régularisation, qui a été adressée à Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 novembre 2023, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 14 décembre 2023. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307317