Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2307056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance de la priorité : La décision du préfet a été considérée comme ayant satisfait la demande de Mme A, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête. Le tribunal a souligné que la situation de Mme A avait été résolue par l'intervention administrative, rendant ainsi la procédure judiciaire inutile.

Interprétations et citations légales

2. Principe de l'irrecevabilité : La décision du tribunal repose sur le principe selon lequel une requête devient irrecevable lorsque l'objet de celle-ci a été satisfait. Cela est en ligne avec la jurisprudence administrative qui considère que le juge administratif ne doit pas se prononcer sur des questions devenues sans objet, afin de préserver l'efficacité des décisions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, confirmant que la résolution d'une demande par l'administration rend toute contestation judiciaire superflue.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite suite à son recours gracieux formé devant la commission de médiation de l'Isère en date du 28 février 2023 en vue d'une offre de logement.

Par une pièce enregistrée le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère informe qu'une décision en date du 19 octobre 2023 a fait droit à la demande de Mme A et l'a reconnue prioritaire et devant logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2 avec un élargissement du choix des communes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que par une nouvelle décision en date du 19 octobre 2023 la commission de médiation de l'Isère a fait droit à la demande de Mme A et l'a reconnue prioritaire et devant logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2 avec un élargissement du choix des communes. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.