Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2400086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans ce cas, les arguments de Mme B ont été jugés inopérants, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Inopérance des arguments : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes lorsque les moyens soulevés sont manifestement infondés ou inopérants. Cela souligne l'importance de fournir des preuves concrètes et des justifications légales adéquates pour soutenir une demande de rectification fiscale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions légales requises pour l'imposition distincte des époux, et souligne la nécessité d'une preuve substantielle pour justifier une telle demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner la rectification de sa déclaration de revenus de l'année 2021 pour prendre en compte sa séparation d'avec son conjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B fait valoir qu'au cours de l'année 2021, elle était en instance de divorce et qu'elle résidait séparément de son époux. Toutefois, ces circonstances ne sont de nature à établir ni que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, ni qu'il avait été autorisé à avoir des résidences séparées, en vertu par exemple de jugement de non-conciliation, ni que l'un des époux avait abandonné le domicile conjugal. Par suite, les moyens que soulève la requérante sont inopérants. Sa requête peut dès lors être rejetées par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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