Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-12, 2107186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci."

2. Rejet des demandes au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de M. A et de la commune de Chambéry concernant les frais de justice, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Chambéry présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès, mais le tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnité.

> "Les conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le retrait de la décision contestée, rendant la requête de M. A sans objet, et sur l'absence de justification pour une indemnité au titre des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Senegas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Chambéry a autorisé la société Ninkasi à aménager un établissement recevant du public ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2022 et le 25 avril 2022, le préfet de la Savoie conclut à l'irrecevabilité de la requête et au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune de Chambéry conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet des conclusions du requérant et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par une décision en date du 26 janvier 2022 postérieure à l'introduction du recours, la commune de Chambéry a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Chambéry présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Savoie, à la société Ninkasi et à la commune de Chambéry.

Fait à Grenoble le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107186