Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-13, 2200458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de notification : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée aux parties concernées, ce qui est une étape essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées.

Interprétations et citations légales

2. Article R.612-5-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les parties doivent confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai imparti. Dans ce cas, la société Solaire Saint Hillaire a choisi de se désister, ce qui a conduit à l'ordonnance de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Solaire Saint Hillaire est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect des procédures administratives et judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, La société Solaire Saint Hillaire, représentée par Me Versini-Campinchi demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 18 novembre 2021, notifiant à la société requérante une réduction tarifaire applicable au contrat d'achat d'électricité n° BTA0294281 ;

2°) de condamner l'Etat à verser à l'exposante la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une lettre a été adressée le 5 mars 2024 à Me Versini-Campinchi avocat de la société Solaire Saint Hillaire l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la société Solaire Saint Hillaire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de la société Solaire Saint Hillaire est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solaire Saint Hillaire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solaire Saint Hillaire au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2200458