Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-15, 2100270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de procès : Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le désistement de M. B ne justifiait pas une condamnation aux frais pour les parties adverses.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui montre que le simple fait d'être la partie adverse dans un désistement ne suffit pas à obtenir une indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative concernant le désistement et les frais de justice, en mettant en avant le principe selon lequel un désistement pur et simple ne doit pas nécessairement entraîner des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. B, représenté par Me Chavrier, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vetraz-Monthoux a accordé un permis de construire à Mme A, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Vetraz-Monthoux la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, Mme A conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Vetraz-Monthoux conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, Mme A demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la commune de Vetraz-Monthoux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vetraz-Monthoux et de Mme A tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Vetraz-Monthoux et de Mme A tendant à la condamnation de M. B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Vetraz-Monthoux et à Mme A.

Fait à Grenoble le 15 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100270