Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2308210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que, en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête de Mme B est considérée comme manifestement irrecevable. Cela illustre l'importance des délais et des formalités dans la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la régularisation des requêtes dans les délais impartis et souligne que le non-respect de ces exigences peut conduire à un rejet automatique de la demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de la Drôme par laquelle celle-ci lui a notifié un trop perçu d'aide personnalisée au logement.

Par un courrier en date du 26 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 décembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signée le 2 janvier 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308210