Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2308423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal note que Mme A n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui aurait pu excuser son manquement. L'absence de justification renforce l'irrecevabilité de sa requête.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La mention du 4º de cet article souligne que la juridiction n'est pas tenue d'inviter à régulariser si la requête est manifestement irrecevable, ce qui a été le cas ici.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A avait reçu une demande de régularisation le 4 janvier 2024, avec un délai d'un mois pour répondre. Le non-respect de ce délai, sans justification, a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des bases juridiques solides, en appliquant strictement les règles de procédure administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Savoie lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 850 euros.

Par un courrier en date du 4 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 janvier 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et signée le 23 janvier 2024, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet d la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308423