Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-21, 2307923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a également souligné que M. B était réputé avoir reçu la notification de la demande de confirmation dans les deux jours ouvrés suivant son envoi, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela a renforcé la légitimité de la décision de considérer le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique, stipulant que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela établit un cadre clair pour la gestion des délais de réponse, garantissant que les parties sont informées de leurs obligations.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les requêtes sont maintenues de manière active par les requérants. Le désistement de M. B a été validé en raison de son inaction face à la demande de confirmation, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier et de statuer dans un délai de dix jours sous la même condition d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 12 février 2024 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 février 2024 et dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.