Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-25, 2401389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a fixé le montant de l'astreinte à 2 450 euros, en tenant compte des circonstances de l'espèce et de la période pendant laquelle l'injonction est demeurée inexécutée. Cela démontre une approche équilibrée, prenant en considération à la fois les droits de M. B A et les obligations de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le président du tribunal administratif constate que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte". Le tribunal a suivi cette procédure pour liquider l'astreinte, en tenant compte de la période d'inexécution et des circonstances particulières de l'affaire.

3. Modération de l'astreinte : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant dû par l'État, voire de déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en fonction des circonstances. Dans ce cas, il a choisi de liquider l'astreinte à un montant précis, ce qui montre une application rigoureuse des textes tout en tenant compte des faits.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble illustre l'application des dispositions légales relatives à l'astreinte dans le cadre des obligations de relogement, tout en respectant les droits des demandeurs et les obligations de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1403389 du 25 juillet 2014, statuant sur la requête de M. C B A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son relogement avant le 1er octobre 2014, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par ce jugement.

Il soutient que M. B A est logé conformément aux préconisations de la commission de médiation et qu'il a ainsi satisfait à ses obligations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par un jugement n° 1403389 du 25 juillet 2014, statuant sur la requête de M. B A, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son relogement avant le 1er octobre 2014, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l'instruction que l'intéressé s'est vu vue attribuer un logement de type T2 à Meylan et a signé le bail le 19 novembre 2014. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 2 450 euros l'astreinte due par l'Etat. Il appartient au préfet de l'Isère de verser la somme ainsi due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des sommes déjà versées

ORDONNE :

Article 1er : Sous réserve des paiements déjà effectués, l'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 2 450 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1403389 du 25 juillet 2014.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. C B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2024.

Le président du tribunal,

J. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.