Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 20 avril 2023 pour annuler la décision de non-validation de son premier semestre de formation au diplôme d'État d'éducateur spécialisé. Cependant, l'université Grenoble Alpes a fait valoir, dans un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, que Mme A avait été exclue définitivement de sa formation le 19 décembre 2023, ce qui rendait la requête sans objet. Par un courrier du 1er juillet 2024, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans ce délai, elle a été réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le président de la formation de jugement a noté que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt de la requête, justifiant ainsi l'invitation à confirmer le maintien des conclusions.
2. Absence de réponse : La décision souligne que Mme A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, ce qui entraîne automatiquement le désistement. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition est essentielle pour comprendre le cadre dans lequel le tribunal a agi, en lui permettant de s'assurer que la requête avait encore un intérêt pour Mme A.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'accepter formellement le désistement lorsque les conditions légales sont remplies, ce qui a été le cas ici.
En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le désistement des requêtes, et souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.