Résumé de la décision
Le groupement de coopération sanitaire Rhéna a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester plusieurs titres de recettes émis par les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) entre 2015 et 2021, totalisant un montant significatif. Le 5 août 2024, Rhéna a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit du requérant à se désister de sa demande, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Le désistement a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté que les HUS et la direction régionale des finances publiques du Grand Est n'avaient pas produit d'observations, ce qui a facilité le traitement de la demande de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'entraîne pas de conséquences juridiques pour le requérant, notamment en ce qui concerne les frais de justice ou la possibilité de réintroduire la même demande ultérieurement. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple met fin à l'instance sans jugement sur le fond.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du groupement de coopération sanitaire Rhéna repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux du requérant tout en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.