Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-20, 2406228

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, qui est la juridiction compétente pour examiner la demande d'annulation de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, indiquant que "le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Paris : ville de Paris." Cela établit clairement que le tribunal administratif de Paris a compétence pour les affaires concernant des résidents parisiens.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela justifie la décision du tribunal de Grenoble de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, en raison de l'incompétence territoriale.

En somme, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, confirmant que le lieu de résidence au moment de la décision est déterminant pour établir la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 17 août 2024, M. A, représenté par Me Abdalli demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel du préfet de la Haute-Savoie a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois décidée à son sujet le 24 mai 2024 et portant ainsi sa durée totale à trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à l'effacement de tout signalement relatif audit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2000 euros en application de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel du préfet de la Haute-Savoie a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois décidée à son sujet le 24 mai 2024 et portant ainsi sa durée totale à trois ans. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, lequel constitue une mesure de police, M. A était domicilié à Paris. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif Paris. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 20 août 2024.

Le vice-président,

P. Thierry

N°2406228