Résumé de la décision
Mme A B a contesté, par une requête enregistrée le 27 mai 2024, la décision du 19 avril 2024 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bonneville, qui lui avait refusé un permis de visite. Le tribunal a examiné la requête et a décidé de la rejeter, considérant que Mme B n'avait pas fourni d'éléments juridiques suffisants pour démontrer l'illégalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Absence d'éléments juridiques : La décision souligne que Mme B n'a présenté aucun argument de droit pour contester la légalité de la décision du chef d'établissement. Elle s'est limitée à exposer des circonstances de fait, sans lien avec le fondement juridique de la décision.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision précise que les éléments fournis par Mme B ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La formulation précise de cet article est la suivante :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : [...] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette décision illustre l'importance de présenter des arguments juridiques solides dans une requête administrative. En l'absence de tels arguments, le tribunal est en droit de rejeter la demande, comme cela a été le cas pour Mme B. La décision rappelle également que les circonstances de fait, sans fondement juridique, ne suffisent pas à établir l'illégalité d'une décision administrative.