Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-28, 2406343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité du permis modificatif : En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la légalité d'un permis modificatif ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance en cours concernant le permis initial. Cela signifie que le tribunal n'est pas compétent pour examiner la légalité du permis modificatif tant que l'affaire relative au permis initial n'est pas résolue.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : Cet article précise que "lorsqu'un permis modificatif [...] intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire [...] la légalité de cet acte ne peut être contestée que dans le cadre de cette même instance". Cela indique que le tribunal ne peut pas examiner la légalité du permis modificatif tant que le recours contre le permis initial est en cours, renforçant ainsi l'idée que le Conseil d'État est la juridiction appropriée pour traiter cette question.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au Conseil d'État est fondée sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et de respect des procédures en matière de droit de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, l'association "lac d'Annecy environnement" demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé un permis de construire modificatif à la Sarl FC Debuquoy ;

- de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 ;

- le code de l'urbanisme.

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

2. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".

3. Le permis de construire modificatif en litige du 22 juillet 2024 constitue une mesure de régularisation à celui délivré le 11 août 2022 qui a été partiellement annulé par jugement n°2208063 du 20 novembre 2023, jugement qui a fait l'objet d'un appel sous le n°24LY00025, renvoyé par la cour administrative d'appel de Lyon au Conseil d'Etat le 25 mars 2024. Il revient donc au tribunal de renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat saisi du recours dirigé contre la décision initiale.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de l'association "lac d'Annecy environnement" est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association "lac d'Annecy environnement" et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Fait à Grenoble le 28 août 2024.

Le président,

J-P Wyss

N°2406343