Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-29, 2200126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, tant de la part de Cireme que d'Actis, ce qui a facilité la décision de donner acte du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le Tribunal a précisé que le désistement de Cireme était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou financières à la suite de ce désistement, et que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans condition met fin à la procédure en cours.

En conclusion, la décision du Tribunal de donner acte du désistement de la société Cireme repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et confirmant le droit des parties à se désister de leurs demandes sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022,la société Cireme, représentée par Me Paillat, demande au Tribunal :

1°) la suppression des pénalités de retard portées à son débit dans le cadre du décompte général pour un montant de 35 500 euros ;

2°) de condamner Actis au paiement d'une somme de 201482,56 euros HT et 241779,07 euros TTC, outre révision de prix, indemnité forfaitaire et intérêts moratoires capitalisés;

3°) de condamner Actis à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la société Cireme déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Actis déclare prendre acte du désistement de la société Cireme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Cireme est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cireme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cireme et à Actis.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200126