Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-26, 2206975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution d'un protocole d'accord : La SCI a soutenu que le désistement était justifié par l'exécution d'un protocole d'accord entre les parties, ce qui a été accepté par le tribunal. Cela montre que les parties ont trouvé une solution amiable à leur différend, évitant ainsi la poursuite de la procédure judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement ne comporte aucune réserve ou condition, ce qui est conforme à la volonté des parties de clore le litige. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui favorise la résolution amiable des conflits.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la SCI Château de Chahury repose sur des bases juridiques solides, favorisant la résolution amiable des litiges et respectant les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI Châtreau de Chahury, représenté par Me Davidon, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Saint-Germain, son assureur la société Gan Assurances et l'Euro métropole de Metz payer à la SCI Château de Chahury, représentée par son gérant les sommes suivantes : 130 303 € correspondant aux travaux de remédiation du mur d'enceinte et à la remise en état de son terrain, 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance, soit une somme totale de 135 303 € laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable le 29 juin 2022 avec capitalisation à chaque date anniversaire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Saint-Germain, àla société Gan Assurances et l'Eurométropole de Metz aux entiers frais et dépens en ce y compris la somme de 32 997 euros au titre des frais de consignation d'expertise judiciaire ;

3°) de mettre à la charge la commune de Châtel-Saint-Germain, son assureur la société Gan Assurances et l'Eurométropole de Metz la somme de 5 000 € en application de L'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au conseil de la commune de Châtel-Saint-Germain et de GAN Assurance, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure.

Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 à l'Eurométropole de Metz, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la SCI Château de Chahury déclare se désister de l'instance.

Elle soutient qu'un protocole d'accord entre les parties a été signé et pleinement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la SCI Château de Chahury déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Château de Chahury.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI Château de Chahury, à la société Gan Assurances, à la commune de Châtel-Saint-Germain et à l'Eurométropole de Metz.

Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,