Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-26, 2207954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation de l'indemnité : Le garde des sceaux a soutenu que Mme B avait accepté une indemnité définitive pour les préjudices subis, ce qui a conduit à la question de la pertinence de ses demandes initiales. Cela a été un élément clé dans la décision de la requérante de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les parties doivent confirmer leur intention de maintenir leurs conclusions dans un délai imparti, sous peine de désistement. Mme B a été informée de cette obligation et a choisi de se désister, ce qui a été respecté par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, et le processus a été suivi conformément aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal :

1°) de désigner un expert judiciaire au titre d'une mesure avant-dire droit une expertise médicale ;

2°) de déclarer l'Etat français responsable du dommage subi par la requérante ;

3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;

4°) de statuer sur l'avance des frais d'expertise ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure

Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au

5 août 2024 à 12 heures 00.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu de la requête.

Il soutient que Mme B a déclaré accepter l'indemnité définitive d'un montant de 6 976,61 euros accordé en réparation des préjudices subis du fait de de chute intervenue le 24 juillet 2020.

Par un courrier du 17 juin 2024 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,