Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-29, 2206819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : L'ordonnance souligne que le désistement a été effectué dans le respect des procédures établies, notamment l'invitation faite à M. B de confirmer son maintien dans la procédure, ce qui est une exigence légale.

Interprétations et citations légales

2. Article R.612-5-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que le tribunal peut inviter une partie à confirmer le maintien de ses conclusions. Cela vise à éviter les désistements non réfléchis et à assurer que les parties sont pleinement conscientes des conséquences de leur décision.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2021portant reconstitution de sa carrière ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de faire application du décret n° 95-313 et de le rétablir dans ses droits statutaires et financiers.

Une lettre a été adressée le 29 mai 2024 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 31 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2206819