Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-09-02, 2205819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions subsidiaires : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. C relatives à l'indemnisation de ses frais d'avocat, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans le contexte de l'issue favorable obtenue par le requérant.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que, puisque M. C avait obtenu un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être contestée tant qu'elle produit des effets, mais devient sans objet lorsque l'administration satisfait à la demande du requérant.

3. Rejet des demandes d'indemnisation : En vertu des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisation, car la situation de M. C avait été résolue avant le jugement. Cela souligne que l'indemnisation des frais d'avocat est souvent conditionnée à l'issue du litige et à la reconnaissance d'un préjudice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier illustre l'application des principes de droit administratif concernant la recevabilité des requêtes et la nécessité d'une décision lorsque les circonstances ont changé, ainsi que les conditions d'indemnisation des frais d'avocat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 17 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de donner un rendez-vous au requérant pour déposer une demande de titre de séjour ;

- à titre principal, d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- subsidiairement, d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui donner un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Ruffel, la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un rendez-vous ayant été, exceptionnellement, fixé le 27 février 2023 afin de lui permettre de déposer un dossier de demande de titre de séjour.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement le 9 novembre 2022 de la présente requête, le préfet de l'Hérault a fixé, le 27 février 2023, un rendez-vous à

M. C afin de lui permettre de déposer un dossier de demande de titre de séjour. L'intéressé ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées en application des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 septembre 2024.

La greffière,

M. A