Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-29, 2406501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a souligné que, selon l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, il peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'urgence. Cependant, il a constaté qu'une demande identique avait déjà été déposée par M. A, ce qui a conduit à l'absence de situation d'urgence. Il a donc rejeté les autres demandes, affirmant que "le surplus des conclusions de la requête de M. A doit donc être rejeté".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet des demandes de M. A, en indiquant que "le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté".

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'urgence dans les demandes de référé et la nécessité de ne pas surcharger le système judiciaire avec des demandes répétées lorsque des procédures similaires sont déjà en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A, représenté par Me Leurent, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

4. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

5. Il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous le numéro 2406295, M. A a déjà saisi le juge des référés du présent tribunal d'une demande identique, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Cette demande est en cours d'instruction. Par suite, il n'existe pas de situation d'urgence justifiant que le juge des référés statue en application de l'article L. 521-2 du même code. Le surplus des conclusions de la requête de M. A doit donc être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

S. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.