Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-29, 2406409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut rejeter une demande si celle-ci ne relève pas de sa compétence. En l'espèce, le litige était manifestement incompétent pour le juge administratif, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de référé : L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais cela ne s'applique que si le litige principal est de sa compétence. Le juge a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête, en indiquant que "le litige principal auquel se rattache la mesure d'urgence n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative".

3. Ordonnance motivée : En vertu de l'article L. 522-3, le juge peut rejeter la requête par une ordonnance motivée sans instruction ni audience, ce qui a été le cas ici, le juge ayant clairement exposé les raisons de son incompétence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les litiges relatifs aux indemnités journalières doivent être traités par les tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, le paiement de ses indemnités journalières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2.Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.

3.Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Les dispositions précitées attribuent compétence au tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

4.M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, le paiement de ses indemnités journalières. Un tel litige relève par nature du contentieux de la sécurité sociale et, par suite, de la seule compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue par l'article

L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 29 août 2024.

Le président,

X. Faessel

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek