Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2406515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence pour la suspension : Le juge a rappelé que pour qu'une suspension soit ordonnée, il faut que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à l'intérêt du requérant. Il a noté que Mme A n'a pas fourni de preuves concrètes de son retour en Serbie, se limitant à des allégations. Par conséquent, la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de sa demande de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de la décision administrative : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Le juge a souligné que la condition d'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant.

3. Rejet de la demande : L'article L. 522-3 du code de justice administrative précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." Le juge a conclu que, en l'absence de preuves suffisantes de son retour en Serbie, la condition d'urgence n'était pas remplie, justifiant ainsi le rejet de la demande de suspension.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la nécessité de preuves tangibles pour justifier une suspension de la décision administrative contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet du 5 juin 2024 refusant d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'ordonner au préfet d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français et de supprimer sa mention dans le système d'information Schengen (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2406514 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité serbe, a rejoint son compagnon, M. B, ressortissant de nationalité française, sur le territoire français où ils ont signé un pacte civil de solidarité le 10 octobre 2022. Le préfet a pris le 22 janvier 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme A, qui affirme avoir exécuté spontanément l'obligation de quitter le territoire français et être rentrée en Serbie, demande au tribunal de suspendre la décision implicite du préfet refusant d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en référé :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

6. Toutefois, si Mme A affirme avoir spontanément exécuté l'obligation de quitter le territoire français et être rentrée en Serbie, elle se borne à de simples allégations et ne verse aucun document indiquant qu'elle ne réside plus en France. Dès lors, elle doit être présumée être restée en France de sorte que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite, sa requête peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :La surplus de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.