Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2406622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre procédures : Le juge a rappelé que la saisine d'un tribunal administratif pour obtenir l'exécution d'un jugement ne fait pas obstacle à une demande en référé, mais que le requérant doit choisir entre les deux procédures. En l'espèce, M. A a tenté de cumuler les deux, ce qui n'est pas permis.

3. Atteinte à une liberté fondamentale : Bien que M. A ait évoqué une atteinte à une liberté fondamentale, le juge a estimé que le défaut d'exécution prolongé ne justifie pas automatiquement une intervention en référé, et que le requérant doit prouver des circonstances particulières.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. A, considérant que "la condition d'urgence n'est pas remplie".

3. Articles L. 911-4, R. 921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative : Ces articles régissent la procédure d'exécution des jugements. Le juge a noté que M. A ne peut pas demander la mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre d'une instance en référé liberté, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et la nécessité de choisir entre les différentes voies de recours, tout en rappelant les conditions strictes d'application des articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. F A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de l'Isère de procéder à l'exécution immédiate du jugement du tribunal administratif de Grenoble, rendu le 29 avril 2024 sous le n° 2301194, en ce qu'il a enjoint à cette autorité de lui accorder le regroupement familial au profit de Mme E, et de ses trois enfants C, D et B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

2°) de condamner l'administration concernée à réaliser le regroupement familial dans un bref délai;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. F A soutient que :

- la procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite ; depuis plus de trois mois il n'y a eu aucun commencement d'exécution de la part du préfet de l'Isère ;

- en application des dispositions des articles L.911-4, R..921-1 et R. 921-6 du code de

justice administrative, il demande de prescrire au préfet de l'Isère les mesures d'exécution du jugement n° 2301194 ;

- il y a atteinte à une liberté fondamentale compte tenu de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 sur la scolarité obligatoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. Par ailleurs, la saisine d'un tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir l'exécution d'un jugement ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé présente au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence susceptible d'avoir le même effet sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. En indiquant que la procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite, que depuis plus de trois mois il n'y a eu aucun commencement d'exécution de la part du préfet de l'Isère et qu'il y a atteinte à une liberté fondamentale compte tenu de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 sur la scolarité obligatoire, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Enfin, si le défaut prolongé d'exécution de la chose jugée peut, le cas échéant, porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il appartient qu requérant de choisir entre la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative rappelées ci-dessus et celles des dispositions des articles L.911-4, R..921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative. M. A ne peut demander la mise en oeuvre des dispositions des articles L.911-4, R..921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative dans le cadre d'une instance en référé liberté.

6. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au remboursement des frais de l'instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. F A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.