Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-03, 2406811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de Mme C était manifestement irrecevable. L'absence de caractère décisionnel des avis de la CADA justifie le rejet de la demande d'annulation et d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité selon le code de justice administrative : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme C, visant à annuler des avis qui ne sont pas des décisions faisant grief, était irrecevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes régissant la CADA et le code de justice administrative, affirmant que les avis de la CADA ne peuvent pas être contestés par voie de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2024 et le 24 juillet 2024, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler les avis des 15 avril 2024, 26 avril 2024 et 27 juin 2024 par lesquels la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les refus opposés par la présidente de la Cour administrative d'appel de Douai à ses demandes de communication : a) d'une copie des courriels injurieux qu'elle aurait adressés à des élus de la région Hauts-de-France ; b) des preuves de menaces de mort qu'elle aurait tenues et adressées à l'encontre de ses collègues, de ses supérieurs hiérarchiques et des élus, notamment à l'égard du président de région ; c) du document indiquant que l'expertise médicale du 25 juillet 2019 n'a pas été reportée au 16 septembre 2019 puis, suite à l'annulation de la région, au 16 octobre 2019 ; d) du document ayant permis au juge Dellaporta d'alléguer en 2023 qu'elle n'avait aucun motif valable à son absence d'expertise médicale du 25 juillet 2019 ; e) du document ayant permis au juge Dellaporta d'alléguer en 2023 que la région Hauts-de-France ne connaissait pas son aptitude au service malgré l'avis d'inaptitude aux fonctions du 8 février 2019, l'avis d'inaptitude à toutes fonctions du 16 novembre 2019 et l'avis du comité médical du 15 novembre 2019 qui confirme l'inaptitude ;

2°) d'enjoindre à la Cour administrative d'appel de Douai de lui communiquer les documents sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, l'avis émis par cette commission n'a pas le caractère d'une décision faisant grief.[DN1]

3. Il en résulte que les avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par Mme C pour obtenir communication de divers documents ne présente pas le caractère d'une décision faisait grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme C tendant d'une part à l'annulation desdits avis, et, d'autre par à ce qu'il soit enjoint à la Cour administrative d'appel de Douai de lui communiquer les documents sollicités, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lille, le 3 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

[DN1]CE, 27 avril 1983, Zanone, n°46476.