Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-03, 2406659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la juridiction a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Dans ce cas, l'opposition tardive de Mme A a conduit à son rejet immédiat.

Interprétations et citations légales

2. Effets de la contrainte : L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale précise que la contrainte, à défaut d'opposition, "comporte tous les effets d'un jugement". Cela signifie que la contrainte est exécutoire de plein droit si l'opposition n'est pas faite dans les délais impartis.

3. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, affirmant que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser une requête qui ne respecte pas les délais légaux.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme A repose sur le non-respect des délais légaux pour former opposition à la contrainte, conformément aux dispositions des codes de la sécurité sociale et de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 octobre 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire, pour un montant de 451,21 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période d'avril 2016 à juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ".

3. Il résulte des pièces transmises par l'organisme créancier en application de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale que la contrainte en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A par une lettre en recommandée avec avis de réception distribuée le 30 octobre 2023. L'opposition formulée par la requérante, adressée par une lettre simple dont l'envoi est daté du 3 juillet 2024, est, dès lors, manifestement tardive. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,