Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2407722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que Mme C n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation lorsque les conditions ne sont pas remplies.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cela confère au tribunal une certaine latitude pour écarter des demandes qui ne respectent pas les normes procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes administratives. Mme C n'ayant pas respecté ces exigences, sa requête a été jugée irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A C conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juillet 2024 en vue du recouvrement de la somme de 3 437 euros correspondant au solde des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 et aux majorations correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire une notification de saisie à tiers détenteur émise à son encontre en vue de recouvrer la somme de 3 437 euros correspondant au solde des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 et aux majorations correspondantes, et à demander au tribunal " d'apprécier le juste déroulement de la situation ", Mme C n'invoque aucun moyen ni conclusions à fin d'annulation. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier