Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-02, 2408777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que la condition d'urgence, nécessaire pour justifier une demande de référé, n'était pas remplie, puisque la décision contestée était déjà suspendue.

3. Rejet sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a pu rejeter la requête sans instruction ni audience, considérant qu'elle était manifestement dépourvue d'objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester". Cela signifie que tant qu'une contestation est en cours, l'exécution de la décision est suspendue, ce qui a été le fondement de la décision du juge.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme B n'avait pas d'objet, étant donné que la décision contestée était déjà suspendue.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des textes législatifs, confirmant que la procédure de contestation en cours a pour effet de suspendre l'exécution de la décision administrative contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.

Elle soutient que :

- la décision compromet gravement son avenir académique et personnel ;

- le délai qui lui a été imparti pour produire les pièces à l'appui de sa demande de titre de séjour était excessivement bref.

Vu :

- la requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2408269 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

3. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'enregistrement de la requête n° 2408269 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée a eu pour effet d'en suspendre l'exécution.

5. La présente requête est donc dépourvue d'objet et il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,