Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-04, 2408790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B a également argué que la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en raison de l'impact sur sa situation personnelle et professionnelle, et du caractère isolé de l'infraction. Le juge a rejeté cet argument, considérant qu'il ne remettait pas en cause la légalité de la décision.

3. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 224-1 du code de la route : Cet article précise les conditions dans lesquelles un permis de conduire peut être retenu par les officiers de police judiciaire, notamment en cas d'accident ayant entraîné des dommages corporels. Le juge a noté que la décision du préfet était conforme à ces dispositions.

3. Article L. 224-2 du code de la route : Cet article permet au représentant de l'État de prononcer la suspension du permis de conduire dans les soixante-douze heures suivant la rétention, en cas d'accident. Le juge a confirmé que la durée de la suspension était conforme à la loi, pouvant aller jusqu'à un an en cas d'accident ayant causé des dommages corporels.

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de la décision du préfet, et a appliqué les dispositions pertinentes du code de la route et du code de justice administrative pour justifier sa décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Orta, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2408789 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel () ".

3. Les moyens tirés de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée dès lors que l'avis de rétention de son permis de conduire ne mentionne pas le service auquel le conducteur devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire, que la décision ne fait pas mention de l'avis de rétention, que M. B n'a pas été informé du nombre de points retirés et de l'existence d'un traitement automatisé des points du permis de conduire, et de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle et dès lors que l'infraction présente un caractère isolé ne sont manifestement pas de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,