Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-30, 2408817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre une décision, qu'elle soit favorable ou défavorable."

2. Caractère mal fondé de la demande : La demande de M. B a été jugée manifestement mal fondée, car elle ne respectait pas les conditions d'urgence et d'utilité requises pour une intervention du juge des référés.

> "Les conclusions de M. B fondées sur l'application de ces dispositions sont ainsi manifestement mal fondées."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais."

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais il précise également que ces mesures ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans le cas présent, la demande de M. B ne remplissait pas ces conditions.

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement mal fondée.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste... qu'elle est mal fondée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le code de justice administrative, limitant son intervention à des mesures provisoires et utiles, sans pouvoir enjoindre l'administration à agir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'autorité compétente de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la situation d'urgence est remplie dès lors, qu'en l'absence de réponse de l'administration compétente depuis le 18 décembre 2023, il se retrouve en situation irrégulière au regard de son statut, ce qui le place dans une situation financière délicate, étant dans l'obligation d'assumer une partie de ses frais médicaux ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle doit permettre de régulariser sa situation administrative ;

- le ministre de l'économie qui l'a nommé dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines puis intégré et reclassé dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie et qui l'a placé en congé de longue maladie du 18 janvier au 17 décembre 2023, est compétent pour procéder à la régularisation de sa situation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la demande de M. B que celle-ci tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de régulariser sa situation administrative en le plaçant en congé de longue maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre une décision, qu'elle soit favorable ou défavorable. Les conclusions de M. B fondées sur l'application de ces dispositions sont ainsi manifestement mal fondées.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 30 août 2024.

La juge des référés,

Signé,

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,